Comment devient-on français en 2026-2027 : droit du sol, droit du sang, déclaration et naturalisation

Devenir français ne passe pas toujours par une naturalisation. Le code civil prévoit plusieurs voies : certaines jouent dès la naissance, d’autres passent par une simple déclaration, d’autres enfin par une décision de l’État. Cette page fait le point sur les règles en vigueur au 16 octobre 2026. Elles s’appliquent aussi aux démarches de la session 2027, tant qu’aucun nouveau texte n’est publié.

Nous avons écrit la première version de cette page en février 2025, pendant les débats sur le droit du sol. Depuis, le droit du sol national n’a pas changé, mais les règles de la naturalisation, elles, ont beaucoup évolué : niveau B2, examen civique, nouveau livret du citoyen et timbre fiscal plus cher. Voici ce qu’il faut savoir aujourd’hui.

1. Quelles sont les voies pour devenir français ?

Il existe deux grandes familles. On peut être français dès la naissance, par la filiation ou, dans certains cas, par la naissance en France. On peut aussi acquérir la nationalité plus tard, par déclaration ou par décision de l’État.

Le tableau ci-dessous résume les sept voies prévues par le code civil, avec leurs conditions principales. Chacune est détaillée dans la suite de la page.

Une précision utile : la naturalisation et la réintégration sont des décisions de l’État, qui garde un large pouvoir d’appréciation. Les déclarations, elles, sont des démarches plus encadrées : si vous remplissez les conditions, l’administration ne peut refuser que dans les cas prévus par la loi.

2. Comment devient-on français par le droit du sang ?

Est français l’enfant dont au moins un parent est français, quel que soit son lieu de naissance (article 18 du code civil). C’est ce qu’on appelle le droit du sang. Il n’y a aucune démarche à faire : l’enfant est français dès sa naissance.

Peu importe que l’enfant naisse à Lyon, à Montréal ou à Dakar, ou qu’il ait aussi une autre nationalité. Il faut en revanche que sa filiation soit établie à l’égard du parent français, par exemple par l’acte de naissance ou par une reconnaissance. Pour prouver sa nationalité plus tard, par exemple pour obtenir une carte d’identité, on peut demander un certificat de nationalité française au greffe du tribunal compétent. Ce certificat est gratuit.

L’adoption joue un rôle particulier. Seule l’adoption plénière par un Français rend l’enfant français. La kafala, pratiquée dans plusieurs pays, n’est pas une adoption au sens du droit français : elle ne transmet donc pas la nationalité.

3. Comment fonctionne le droit du sol en France ?

Naître en France ne suffit pas, à lui seul, pour être français. Le droit du sol joue de deux façons : dès la naissance si un parent est lui-même né en France, ou plus tard, à l’adolescence ou à 18 ans, si l’enfant a grandi en France.

Le double droit du sol, d’abord. Un enfant né en France est français dès sa naissance si l’un de ses parents est lui-même né en France (article 19-3 du code civil). Cette règle vaut aussi, sous conditions, lorsqu’un parent est né en Algérie avant le 3 juillet 1962. Un enfant né en France qui, sans cela, n’aurait aucune nationalité est également français.

L’acquisition liée à la résidence, ensuite. Un enfant né en France de parents étrangers nés à l’étranger devient français de plein droit à 18 ans s’il réside en France à cette date et s’il y a eu sa résidence habituelle pendant au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans (article 21-7). Il n’a pas forcément besoin d’attendre sa majorité. Il peut réclamer la nationalité par déclaration dès 16 ans, ou dès 13 ans avec l’accord de ses parents s’il a résidé en France au moins 5 ans depuis l’âge de 8 ans (article 21-11).

Mayotte fait exception. Depuis la loi du 12 mai 2025, un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne peut devenir français par le droit du sol que si ses deux parents, ou le seul parent à l’égard duquel sa filiation est établie, résidaient en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins un an à sa naissance. Auparavant, trois mois de résidence régulière d’un seul parent suffisaient.

Ailleurs, le droit commun n’a pas changé. La loi immigration de janvier 2024 voulait imposer aux jeunes nés en France une manifestation de volonté pour devenir français, mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition le 25 janvier 2024. Les propositions de réforme entendues depuis, notamment à l’approche de l’élection présidentielle de 2027, ne sont pas du droit en vigueur.

4. Comment devenir français par déclaration ?

La déclaration permet d’obtenir la nationalité sans passer par une naturalisation. Trois situations concernent les adultes étrangers : le mariage avec un Français, la qualité de parent ou grand-parent d’un Français, et celle de frère ou sœur d’un Français.

Par mariage, d’abord (article 21-2 du code civil). Vous pouvez souscrire une déclaration après 4 ans de mariage, ou 5 ans si vous ne justifiez pas de 3 ans de résidence régulière et ininterrompue en France depuis le mariage. Votre conjoint doit avoir été français au jour du mariage et l’être resté, et votre communauté de vie, affective et matérielle, doit être réelle. Pour les déclarations souscrites depuis le 1er janvier 2026, il faut justifier du niveau B2 en français, à l’oral et à l’écrit. L’examen civique, en revanche, n’est pas demandé aux conjoints de Français. Le dossier se dépose sur papier, et un entretien réunit les deux époux. Si la déclaration est enregistrée, vous êtes français à la date où vous l’avez souscrite. Le Gouvernement dispose toutefois d’un délai de 2 ans pour s’y opposer par décret, pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique. Pour aller plus loin, lisez notre page sur la naturalisation par mariage.

En tant que parent ou grand-parent d’un Français, ensuite. Une personne d’au moins 65 ans qui réside en France de façon régulière et habituelle depuis au moins 25 ans, et dont un enfant ou un petit-enfant est français, peut réclamer la nationalité par déclaration (article 21-13-1).

En tant que frère ou sœur d’un Français, enfin. Une personne qui réside habituellement en France depuis l’âge de 6 ans et qui y a suivi sa scolarité obligatoire peut réclamer la nationalité à sa majorité, si son frère ou sa sœur est devenu français par le droit du sol (article 21-13-2). Ces deux déclarations ne demandent pas d’examen civique. En 2025, elles ont concerné 2 410 personnes.

5. Comment fonctionne la naturalisation par décret en 2026-2027 ?

La naturalisation est une décision de l’État, prise par décret, et non un droit : même si vous remplissez toutes les conditions, l’administration peut ajourner ou rejeter votre demande. C’est la voie la plus longue, et celle qui a le plus changé en 2026.

Vous devez avoir au moins 18 ans, mais le dépôt est possible dès 17 ans. Vous devez résider en France, avec un titre de séjour valide, et y avoir le centre de vos intérêts. La règle générale est de 5 ans de résidence habituelle en France avant le dépôt. Cette durée tombe à 2 ans après deux années d’études supérieures réussies en France, pour des services importants rendus à la France ou pour un parcours exceptionnel d’intégration. Elle disparaît dans certains cas, par exemple pour les réfugiés. Il faut aussi une insertion professionnelle stable, de bonnes vie et mœurs, et aucune condamnation à 6 mois de prison ferme ou plus, sauf réhabilitation.

Depuis le 1er janvier 2026, deux conditions s’ajoutent pour les demandes déposées. Il faut justifier du niveau B2 en français, à l’oral et à l’écrit, par un diplôme ou par un test (décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025). Il faut aussi avoir réussi l’examen civique avant de déposer le dossier : un QCM de 40 questions en 45 minutes au plus, avec 32 bonnes réponses exigées, passé dans un centre agréé (arrêté du 10 octobre 2025). Enfin, comptez 255 € de timbre fiscal depuis le 1er mai 2026.

Le dépôt se fait en ligne, sur le téléservice de l’ANEF. Une fois le dossier jugé recevable, vous êtes convoqué à un entretien en préfecture. L’agent vérifie votre connaissance des droits et devoirs et votre adhésion aux principes de la République ; à la fin, vous signez la charte des droits et devoirs du citoyen français. Pour vous y préparer, le livret du citoyen édition mai 2026 est la référence, et notre page sur l’entretien de naturalisation détaille son déroulement. Pour l’examen, notre page pour réviser l’examen civique vous guide pas à pas.

L’administration dispose de 18 mois pour répondre, à partir du récépissé de dossier complet, ou de 12 mois si vous résidez en France depuis au moins 10 ans. Si le décret est signé, il est publié au Journal officiel et vous êtes invité à une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. Si la demande est ajournée ou rejetée, un recours administratif préalable est obligatoire auprès du ministre, dans un délai de 2 mois, avant tout recours devant le tribunal administratif de Nantes. Notre page sur l’ajournement de naturalisation explique la marche à suivre.

La réintégration par décret concerne les personnes qui ont déjà été françaises et ont perdu cette nationalité. Elle suit les mêmes exigences que la naturalisation, y compris l’examen civique et le niveau B2, mais elle est possible à tout âge et sans durée minimale de résidence.

6. Combien de personnes deviennent françaises chaque année ?

En 2025, 98 139 personnes ont acquis la nationalité française, selon les chiffres publiés par le ministère de l’Intérieur le 30 juin 2026. C’est 5,3 % de moins qu’en 2024. La naturalisation et la réintégration par décret restent la première voie, devant les déclarations qui relèvent du ministère de la Justice et le mariage.

Selon le ministère, la baisse des acquisitions par décret en 2025 s’explique en partie par la circulaire du 2 mai 2025, qui encadre plus strictement l’appréciation de l’insertion professionnelle. La demande, elle, progresse : 153 850 demandes de naturalisation ont été déposées en 2025, contre 131 034 en 2024. Parmi les nouveaux Français de 2025, 52 % sont des femmes et 48 % ont moins de 25 ans.

7. Qu’est-ce qui peut changer en 2027 ?

Les règles décrites sur cette page sont celles en vigueur au 16 octobre 2026. Elles s’appliquent aux démarches de la session 2027, tant qu’aucun nouveau texte n’est publié. Certaines choses peuvent toutefois évoluer sans loi.

Le ministère peut mettre à jour la liste officielle des questions de l’examen civique. Un nouveau livret du citoyen peut être approuvé par simple arrêté, comme celui du 3 juillet 2026. Les instructions données aux préfectures peuvent aussi changer. Les propositions sur le droit du sol ou sur la naturalisation qui seront débattues pendant la campagne présidentielle ne deviendront du droit qu’après le vote d’une loi et sa publication. Pour suivre ces évolutions, consultez le blog Natification.

Quelle que soit votre voie, une étape revient presque toujours : l’entretien, en préfecture pour la naturalisation, à deux pour la déclaration par mariage. C’est là que l’agent mesure votre connaissance de la France et votre adhésion à ses valeurs. Le Guide pour réussir l’entretien réunit les questions-réponses par thème et la méthode pour répondre avec vos mots. Décrochez votre passeport français en arrivant préparé.