Après la décision Mis à jour le 16 octobre 2026 Session 2026-2027

Ajournement de naturalisation en 2026-2027 : comprendre la décision, contester ou redéposer

Ajournement naturalisation 2027 : délais du RAPO, tribunal de Nantes et nouvelle demande de nationalité
En bref

L'ajournement de naturalisation est une décision défavorable du préfet, prévue par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui reporte votre demande sans la rejeter : vous pourrez en déposer une nouvelle à la fin du délai fixé. Pour la contester, un recours préalable (RAPO) au ministre est obligatoire sous 2 mois, puis le tribunal administratif de Nantes.

Sommaire 13 sections
  1. 1. Qu’est-ce qu’un ajournement de naturalisation ?
  2. 2. Ajournement, rejet, irrecevabilité : quelle différence ?
  3. 3. Pourquoi une demande est-elle ajournée ?
  4. 4. Combien de temps dure un ajournement ?
  5. 5. Quels sont les délais pour contester un ajournement ?
  6. 6. Comment faire un RAPO contre un ajournement ?
  7. 7. Modèle de RAPO contre un ajournement de naturalisation
  8. 8. Faut-il contester ou redéposer ?
  9. 9. Comment préparer et redéposer un dossier après un ajournement ?
  10. 10. Quelles erreurs éviter après un ajournement ?
  11. 11. Deux cas types : comment raisonner selon votre situation
  12. 12. Quand consulter un avocat ?
  13. 13. Ce qui a changé en 2025 et 2026, et ce qui vaut pour 2027

Vous avez ouvert votre espace ANEF, ou reçu une lettre recommandée, et vous avez lu le mot « ajournement ». Après des mois d’attente, la déception est normale. Pourtant, un ajournement n’est pas un refus : votre demande de naturalisation n’est pas rejetée, elle est reportée. L’administration vous dit en quelque sorte « pas maintenant » plutôt que « non ». Cette page vous aide à lire la décision, à calculer vos délais, à contester par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) si le motif est faux, et à préparer une nouvelle demande solide si le motif est juste. Chaque règle citée a été vérifiée le 16 octobre 2026 sur Légifrance, service-public.gouv.fr et le site du ministère de l’Intérieur. Page relue sur le plan juridique par Victore Delsimplet, juriste de l’équipe.

1. Qu’est-ce qu’un ajournement de naturalisation ?

L’ajournement est une décision défavorable qui reporte votre demande de naturalisation sans la rejeter. Elle indique un motif et un délai : à la fin de ce délai, vous pourrez déposer une nouvelle demande. Si vous pensez que le motif est faux, vous pouvez aussi contester la décision par un RAPO adressé au ministre dans les 2 mois.

Qui prend la décision ?

Votre demande est instruite par la plateforme de naturalisation de votre département, sous l’autorité du préfet. À la fin de l’instruction, le préfet a quatre possibilités : déclarer la demande irrecevable, la rejeter, l’ajourner, ou transmettre une proposition favorable au ministre chargé des naturalisations. L’ajournement est donc, en règle générale, une décision du préfet. Au ministère, les propositions favorables sont reprises par la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF), installée à Rezé, près de Nantes. Le ministre peut encore refuser à ce stade.

Beaucoup de candidats voient apparaître dans leur espace le message « la sous-direction de l’accès à la nationalité française est en cours de contrôle de votre dossier ». Ce message indique que votre dossier se trouve au ministère, étape qui suit une proposition favorable du préfet. Ce n’est pas un ajournement. Si, au contraire, la décision défavorable que vous avez reçue a été prise au nom du ministre, lisez attentivement les voies et délais de recours écrits en bas de la décision : ce sont eux qui s’appliquent à votre cas.

Quelles sont les réponses possibles à une demande ?

Une demande de naturalisation peut se terminer de cinq façons. La réponse que tout le monde attend est le décret de naturalisation, signé par le Premier ministre et publié au Journal officiel : vous êtes français à la date de sa signature. L’ajournement reporte la demande à plus tard. Le rejet refuse la naturalisation après un examen du fond du dossier. L’irrecevabilité constate qu’une condition prévue par la loi n’est pas remplie. Enfin, le classement sans suite arrête la procédure sans se prononcer sur le fond, par exemple quand des pièces demandées n’ont pas été fournies. Le tableau de la section suivante compare ces décisions.

Que contient une décision d’ajournement ?

La décision indique deux informations essentielles : le motif de l’ajournement et le délai au terme duquel une nouvelle demande pourra être présentée, comme le rappelle la fiche officielle de la naturalisation par décret. Lisez-la plusieurs fois, un crayon à la main. Le motif est la base de tout ce que vous ferez ensuite : votre RAPO devra y répondre point par point, et votre prochain dossier devra montrer que le problème est réglé. Conservez aussi la preuve de la date à laquelle vous avez reçu la décision, car les délais de recours partent de cette date.

Une décision possible sans entretien

Depuis le 18 juillet 2025, le préfet peut prendre une décision défavorable à tout stade de la procédure, sans vous avoir convoqué à l’entretien. C’est l’article 44-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, créé par le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025. Un ajournement reçu sans entretien n’est donc pas une anomalie en soi. Ce n’est pas, à lui seul, un argument de recours : concentrez-vous sur le motif.

La naturalisation n’est pas un droit

Gardez en tête un principe : la naturalisation par décret n’est pas un droit, mais une décision de l’autorité publique. La circulaire du 2 mai 2025 le rappelle en citant un arrêt du Conseil d’État du 30 mars 1984 (n° 40735). L’administration dispose donc d’une large marge d’appréciation. Le juge administratif vérifie surtout qu’elle ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation, c’est-à-dire une erreur évidente dans l’analyse de votre situation. C’est pourquoi un recours efficace s’appuie sur des faits prouvés, et non sur un sentiment d’injustice, même légitime.

2. Ajournement, rejet, irrecevabilité : quelle différence ?

Ce sont trois décisions défavorables distinctes. Elles se contestent toutes par le même RAPO au ministre, mais elles n’ont pas les mêmes conséquences pour une nouvelle demande. L’ajournement est la moins sévère des trois : il fixe une date à partir de laquelle vous pourrez redéposer.

DécisionCe qu’elle signifieExemples de motifsNouvelle demandeRecours
AjournementReport de la demande, sans rejetRenseignements défavorables qui ne justifient pas un rejet, insertion professionnelle, ressources (circulaire du 2 mai 2025)À la fin du délai fixé dans la décisionRAPO au ministre sous 2 mois, puis tribunal administratif de Nantes
RejetRefus après examen du fond du dossierSéjour irrégulier passé, comportement, autonomie financière jugée insuffisante (circulaire)Une demande déposée moins de 5 ans après la notification peut être classée sans suite, sauf circonstances nouvelles (fiche F2213)Même voie : RAPO, puis Nantes
IrrecevabilitéUne condition prévue par la loi n’est pas remplieCondamnation visée à l’article 21-27 du code civil, séjour irrégulier actuel, expulsion ou interdiction du territoire, défaut d’assimilationQuand la condition manquante est remplie (point à faire confirmer)Même voie : RAPO, puis Nantes
Classement sans suiteArrêt de la procédure, sans décision sur le fondPièces non fournies, absence à l’entretien sans motif légitimeAucune règle de délai trouvée dans les textes consultésPas de RAPO obligatoire : recours direct au tribunal administratif du département de l’autorité qui a décidé

Pourquoi cette nuance compte-t-elle autant ? D’abord pour le calendrier. Après un ajournement, vous savez exactement quand redéposer : à la fin du délai écrit dans la décision. Après un rejet, une nouvelle demande déposée moins de 5 ans après la notification peut être classée sans suite, sauf si vous apportez des circonstances nouvelles. Ensuite pour la nature du motif. L’ajournement vise en général une situation qui peut évoluer, alors que l’irrecevabilité vise une condition de la loi, comme l’absence de condamnation grave ou la régularité du séjour.

Le classement sans suite est un cas à part. Il intervient par exemple quand vous n’avez pas fourni les pièces demandées, ou quand vous ne vous êtes pas présenté à l’entretien sans motif légitime. Ce n’est pas une décision sur le fond. Depuis le 18 juillet 2025, il échappe au RAPO obligatoire : il se conteste directement devant le tribunal administratif compétent pour le département de l’autorité qui a décidé (décret n° 2025-648, article 10).

Si votre décision parle de rejet ou d’irrecevabilité, la suite se passe sur notre page consacrée à ces décisions : contester un refus ou une irrecevabilité. Vous y trouverez un modèle de RAPO adapté à ces cas, rédigé différemment de celui de cette page.

3. Pourquoi une demande est-elle ajournée ?

L’ajournement sanctionne le plus souvent une situation jugée insuffisante aujourd’hui, mais qui peut s’améliorer : un emploi encore instable, des revenus trop faibles, une situation fiscale à régulariser. La circulaire du 2 mai 2025 prévoit aussi l’ajournement quand des renseignements défavorables ne justifient pas un rejet.

Le cadre : la circulaire du 2 mai 2025

Depuis le 5 mai 2025, les préfets instruisent les demandes selon la circulaire du 2 mai 2025 (NOR INTK2513256J), signée par Bruno Retailleau, alors ministre de l’Intérieur. Son successeur, Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur depuis le 12 octobre 2025, a déclaré au Sénat le 28 janvier 2026 qu’il ne souhaitait pas la remettre en cause (question d’actualité n° 0677G). Elle reste donc appliquée en 2026. C’est un texte d’orientation, pas une loi : elle ne modifie ni le code civil ni le décret de 1993, et chaque demande reste examinée individuellement. Son effet est pourtant visible : le ministère de l’Intérieur lui attribue en partie la baisse de 13,5 % des acquisitions de la nationalité par décret en 2025, année où 42 246 personnes sont devenues françaises par cette voie.

Les motifs les plus fréquents

L’insertion professionnelle vient en tête. La circulaire demande de l’apprécier sur les 5 dernières années, quel que soit votre statut : salarié, indépendant, profession libérale ou chef d’entreprise. Pour un salarié, elle attend un contrat à durée indéterminée de plus d’un an à la date d’examen de la demande, ou une continuité de travail en CDD sur 24 mois. Un parcours fait de contrats courts et entrecoupés de périodes sans emploi peut donc conduire à ce motif, même si vous travaillez au moment de la décision.

Les ressources forment le deuxième grand motif. La circulaire prend pour référence le SMIC, majoré selon la composition de la famille, et apprécie les revenus hors prestations sociales. Elle demande d’écarter, sauf exception, les demandes dont les revenus proviennent majoritairement de prestations sociales ou de l’étranger. Cette dernière règle a surpris certains retraités qui touchent une pension versée par un autre pays : en janvier 2026, le ministre a promis d’examiner les cas qui lui seraient signalés.

La situation fiscale compte aussi. L’enquête menée pendant l’instruction porte notamment sur le paiement de vos impôts. Une déclaration oubliée, une dette d’impôt ou un échéancier non respecté peuvent conduire à un ajournement, le temps que la situation soit régularisée.

Le comportement est le quatrième motif. Quand l’enquête fait remonter des renseignements défavorables, sans condamnation qui rendrait la demande irrecevable, la circulaire privilégie le rejet, mais elle prévoit l’ajournement lorsque les faits ne justifient pas un rejet. Enfin, l’administration vérifie que vous résidez en France et que le centre de vos intérêts matériels et de vos liens familiaux s’y trouve (article 21-16 du code civil).

Deux nuances à connaître

Première nuance : selon la circulaire, un défaut d’assimilation, par exemple une adhésion insuffisante aux valeurs de la République constatée à l’entretien, conduit en principe à une irrecevabilité (article 21-24 du code civil), et non à un ajournement. Si votre décision d’ajournement évoque l’entretien, reprenez exactement les mots de la décision, sans les interpréter. Seconde nuance : contrairement à ce qu’on lit sur certains forums, aucune règle ne prévoit un ajournement automatique après un séjour de plus de 3 mois à l’étranger. Ce qui compte, c’est l’ensemble de votre situation et le centre de vos intérêts.

L’exception du handicap et de la maladie

Les critères d’insertion professionnelle et de ressources ne sont pas opposables aux personnes handicapées ni aux personnes atteintes d’une maladie de longue durée. La circulaire le précise et cite une décision du Conseil d’État du 29 novembre 2019 (n° 421050) : une insuffisance de ressources due à une maladie ou à un handicap ne peut pas vous être reprochée. Si c’est votre cas et que la décision ne l’a pas pris en compte, vous tenez un argument sérieux pour un RAPO.

Combien de demandes sont ajournées chaque année ? Personne ne peut vous le dire avec certitude : aucun chiffre officiel n’est publié. On sait seulement que 153 850 demandes de naturalisation ont été déposées en 2025, selon une réponse du ministre de l’Intérieur publiée le 21 avril 2026.

Motif lu dans la décisionCe que vérifie l’administrationPièces utilesCorrigeable pendant le délai ?
Insertion professionnelle insuffisanteParcours sur 5 ans ; pour un salarié, CDI de plus d’un an ou 24 mois de CDD continus (circulaire du 2 mai 2025)Contrat de travail, attestation de l’employeur, bulletins de salaireOui, en stabilisant votre emploi
Ressources insuffisantesRevenus au niveau du SMIC majoré selon la famille, hors prestations sociales ; revenus venant surtout de l’étranger écartés sauf exceptionAvis d’imposition, bulletins de salaire, bilans d’un indépendantOui, si vos revenus d’activité progressent
Situation fiscalePaiement des impôts, vérifié pendant l’enquêteAvis d’imposition, attestation de situation fiscale, preuves de paiementOui, en régularisant
Renseignements défavorables sans condamnationComportement ; ajournement si les faits ne justifient pas un rejet (circulaire)Pièces qui établissent les faits réels ou leur issueSelon les faits
Résidence et centre des intérêtsRésidence en France, intérêts matériels et liens familiaux (article 21-16 du code civil)Bail, factures, scolarité des enfants, emploi en FranceOui, avec le temps
Handicap ou maladie de longue duréeCritères d’insertion et de ressources non opposables (circulaire ; Conseil d’État, 29 novembre 2019)Reconnaissance de handicap, attestation d’affection de longue duréeArgument à faire valoir dans le RAPO
Préfecture entretien naturalisation 2027 : L’ajournement est en général décidé par le préfet, à la fin de l’instruction du dossier par la plateforme de naturalisation.
L’ajournement est en général décidé par le préfet, à la fin de l’instruction du dossier par la plateforme de naturalisation.

Pour comprendre ce que l’agent a pu relever pendant l’instruction, il est utile de revoir le déroulement de l’entretien. Vous verrez ce qui est vérifié, dans quel ordre, et pourquoi certaines réponses comptent plus que d’autres.

4. Combien de temps dure un ajournement ?

La durée d’un ajournement est celle écrite dans votre décision. Aucun texte consulté ne fixe de durée type ni de durée maximale : les « 2 ans » souvent annoncés sur internet ne sont pas une règle. Avant la fin de ce délai, une nouvelle demande peut être classée sans suite.

Vous lirez peut-être sur des forums qu’un ajournement « dure toujours deux ans » ou qu’il peut être « réduit à un an ». Ces affirmations ne reposent sur aucun texte que nous avons pu consulter au 16 octobre 2026. Le décret de 1993 et la fiche officielle F2213 disent seulement qu’une nouvelle demande est possible à l’expiration du délai fixé par la décision. Si vous avez cherché « naturalisation ajournement 2 ans », retenez donc ceci : ce chiffre circule beaucoup, mais il n’a rien d’automatique. Seule votre décision fait foi.

Comment lire le délai ? La décision indique une durée et, en principe, un point de départ. Notez les deux sur une feuille, avec la date de notification. Si le point de départ n’est pas clair, retenez la date la plus précoce pour calculer le délai du RAPO et la date la plus tardive pour redéposer. Cette double prudence vous protège dans les deux sens : vous ne laissez pas passer le recours, et vous ne redéposez pas trop tôt.

Ne confondez pas les deux délais. Le premier, de 2 mois, sert à contester la décision. Le second, celui de l’ajournement, fixe la date à partir de laquelle vous pourrez redéposer. Ils courent en même temps mais n’ont rien à voir. Des candidats perdent leur droit au recours parce qu’ils pensent avoir « deux ans devant eux » avant d’agir.

Que se passe-t-il si vous redéposez trop tôt ? La fiche F2213 indique qu’une demande présentée avant la fin du délai peut être classée sans suite. Vous perdriez alors du temps, de l’énergie et le montant du timbre fiscal. Le timbre électronique est valable un an et peut être remboursé sur demande dans les 18 mois qui suivent l’achat : achetez-le seulement quand votre dossier est prêt.

5. Quels sont les délais pour contester un ajournement ?

Vous avez 2 mois à compter de la notification pour déposer un RAPO auprès du ministre. Si le ministre ne répond pas dans les 4 mois, votre recours est rejeté implicitement. Vous disposez alors de 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes.

2 moispour déposer le RAPO
4 moisde silence valent rejet
2 moispour saisir le tribunal de Nantes

Voici le calendrier, étape par étape :

  1. Le jour de la notification est votre point de départ. Notez-le immédiatement.
  2. Dans les 2 mois, vous déposez le RAPO auprès du ministre, sur votre espace ANEF si vous avez fait votre demande en ligne.
  3. Le ministre répond, ou garde le silence pendant 4 mois : ce silence vaut rejet implicite.
  4. Dans les 2 mois qui suivent ce rejet, explicite ou implicite, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Nantes, seul compétent quel que soit votre lieu de résidence.

Le RAPO n’est pas une formalité facultative. L’article 45 du décret de 1993 en fait une étape préalable : si vous saisissez directement le tribunal, votre requête sera irrecevable. Le ministère de l’Intérieur le rappelle sur sa page consacrée au contentieux de l’accès à la nationalité française : c’est la décision prise sur votre RAPO, et non l’ajournement lui-même, que le juge examinera ensuite.

Devant le tribunal administratif de Nantes, l’affaire peut être jugée par un juge unique depuis le 31 juillet 2025 (décret n° 2025-714 du 28 juillet 2025). Un appel est en principe possible devant la cour administrative d’appel de Nantes, puis un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ; faites confirmer la voie d’appel par un avocat avant d’engager quoi que ce soit. Aucune durée de jugement n’est garantie ni publiée : méfiez-vous des sites qui annoncent un délai précis. Pour le détail de la requête, consultez notre page sur la procédure devant le tribunal administratif de Nantes.

Un dernier conseil : n’attendez pas le dernier jour. Un RAPO déposé dans la première moitié du délai vous laisse le temps de rassembler une pièce oubliée ou de surmonter une difficulté technique sur l’ANEF.

6. Comment faire un RAPO contre un ajournement ?

Le RAPO s’adresse au ministre chargé des naturalisations, dans les 2 mois de la notification. Si votre demande a été déposée en ligne, il passe obligatoirement par le formulaire de votre espace ANEF, dans la rubrique « Mes notifications », sauf impossibilité technique justifiée, sous peine d’irrecevabilité. Cette règle est en vigueur depuis le 18 juillet 2025 (décret n° 2025-648, article 10).

Ce que le RAPO doit contenir

Un bon RAPO est court, précis et appuyé sur des pièces. Il rappelle votre identité et votre numéro de dossier, la décision contestée et sa date de notification. Il recopie le motif exact de l’ajournement, puis y répond point par point. Chaque affirmation renvoie à une pièce numérotée. Il se termine par une demande claire : l’annulation de la décision d’ajournement et le réexamen favorable de votre demande. Une page et demie suffit dans la plupart des cas. Le ton reste courtois et factuel : vous écrivez à une administration qui peut revenir sur sa décision, pas à un adversaire.

Sur l’ANEF ou par courrier ?

Si vous avez déposé votre demande en ligne, ce qui est le cas général depuis la généralisation du téléservice le 6 février 2023, votre RAPO passe par l’espace ANEF. Un courrier papier envoyé à la place risque d’être déclaré irrecevable. Le courrier reste la voie normale pour les demandes déposées sur papier : en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, ou après une impossibilité attestée de déposer en ligne. Dans ces cas, envoyez le RAPO au ministre par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse indiquée dans votre décision. Nous ne publions volontairement aucune adresse postale : celle qui figure sur votre décision fait foi.

Et si l’ANEF ne fonctionne pas ?

Une panne ou un écran bloqué ne suspend pas le délai. Si vous ne parvenez pas à déposer le recours en ligne, gardez des preuves : captures d’écran datées, messages d’erreur, échanges avec le Centre de contact citoyens (0806 001 620, appel non surtaxé, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h). Des points d’accueil numériques existent aussi en préfecture, sur rendez-vous. Ces preuves serviront à justifier l’impossibilité technique si vous devez finalement transmettre votre recours autrement.

Quelles pièces joindre ?

Joignez systématiquement les pièces qui existaient à la date de la décision et qui contredisent le motif : un contrat signé avant la décision, un avis d’imposition déjà reçu, une attestation de l’employeur. Pour les éléments survenus après la décision, comme un CDI signé le mois suivant, les textes que nous avons consultés ne garantissent pas leur prise en compte par le ministre. Joignez-les en les présentant comme des éléments nouveaux ; s’ils sont décisifs, ils serviront de toute façon à votre prochaine demande.

Ce qu’il ne faut pas faire

Ne remplacez pas le RAPO par un simple courrier au préfet : le recours obligatoire s’adresse au ministre. N’envoyez pas de courrier papier si votre demande a été faite en ligne. N’envoyez pas un recours sans pièces, ni un texte recopié qui ne répond pas à votre motif. Évitez enfin le ton agressif ou les menaces de procès : ils n’ajoutent rien et rendent votre dossier plus difficile à lire.

Les écrans de l’ANEF évoluent. Le parcours général est le suivant : connexion à votre espace, ouverture de la décision dans « Mes notifications », formulaire de recours, ajout des pièces, validation, puis enregistrement de l’accusé de dépôt. Le détail est expliqué sur notre page pour déposer son RAPO sur l’ANEF étape par étape.

7. Modèle de RAPO contre un ajournement de naturalisation

Le modèle ci-dessous est un point de départ, pas un texte à envoyer tel quel. Remplacez chaque crochet par vos informations, supprimez les paragraphes qui ne correspondent pas à votre motif et gardez une page et demie au maximum. Numérotez les pièces dans l’ordre où vous les citez, puis relisez toutes les dates : une erreur de date affaiblit tout le recours.

Modèle de RAPO contre un ajournement de naturalisation

Télécharger en Word

Profil : Demande de naturalisation par décret ajournée par le préfet, recours formé dans les 2 mois de la notification

Objet : Recours administratif préalable obligatoire contre la décision d'ajournement de ma demande de naturalisation du [date de la décision], notifiée le [date de notification] (dossier n° [numéro ANEF ou référence de la décision])

Monsieur le Ministre,

Par décision du [date], le préfet de [département] a ajourné pour une durée de [durée] ma demande de naturalisation déposée le [date de dépôt], au motif que [recopier exactement le motif de la décision]. Cette décision m'a été notifiée le [date]. Dans le délai de deux mois, je forme le présent recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

[Si le motif repose sur un fait inexact] La décision retient que [fait retenu]. Ce fait est inexact : [fait réel], comme le montrent les pièces n° [X] et [Y].

[Si le motif porte sur l'emploi ou les ressources] Je travaille depuis le [date] en qualité de [emploi] chez [employeur], en contrat à durée indéterminée depuis le [date] (pièces n° [X] à [Y]). Mes revenus des années [année] et [année] proviennent de mon activité, pour un montant de [montant] euros par an (avis d'imposition, pièces n° [X] et [Y]).

[Si le motif porte sur la situation fiscale ou un comportement] La situation relevée est aujourd'hui réglée : [explication factuelle courte], comme l'atteste la pièce n° [X].

[Si un handicap ou une maladie de longue durée limite vos revenus] Le montant de mes ressources s'explique par [ma reconnaissance de handicap / mon affection de longue durée], dont je joins le justificatif (pièce n° [X]). Les critères d'insertion professionnelle et de ressources ne devraient donc pas fonder l'ajournement de ma demande.

Je vis en France depuis [année]. [Une ou deux phrases sur votre vie en France : famille, engagement associatif, enfants scolarisés, justificatif de langue déposé avec le dossier.] Ces éléments montrent que ma situation répond aux conditions de la naturalisation.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir annuler la décision d'ajournement et réexaminer favorablement ma demande.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

Pièces jointes : 1. Décision d'ajournement et preuve de sa date de notification ; 2. Récépissé de la demande ; 3. [autres pièces, numérotées dans l'ordre où elles sont citées]

Conseils : Le modèle Word ajoute vos coordonnées, la date et la signature. Sous vos coordonnées, indiquez « À l'attention de Monsieur le Ministre chargé des naturalisations ». Gardez seulement les paragraphes entre crochets qui correspondent à votre motif, et supprimez les crochets. Une page et demie au maximum. Sur l'ANEF, collez le texte dans le formulaire de recours ou joignez-le en PDF selon ce que propose l'écran. Écrivez « Madame la Ministre » si une femme occupe le poste le jour de l'envoi.

Quelques consignes pour l’adapter. Ne gardez que les paragraphes entre crochets qui correspondent à votre motif : un RAPO sur l’emploi n’a pas besoin du paragraphe sur les impôts. Écrivez « Madame la Ministre » si une femme occupe le poste au moment de l’envoi. Au 16 octobre 2026, le ministre de l’Intérieur est Laurent Nuñez, mais vérifiez le nom le jour où vous envoyez votre recours. Sur l’ANEF, collez le texte dans le formulaire ou joignez-le en PDF, selon ce que l’écran propose. Gardez une copie de tout ce que vous envoyez.

Les pièces les plus utiles sont les suivantes, à choisir selon votre motif :

  • le contrat de travail et une attestation récente de l’employeur ;
  • les bulletins de salaire des 24 derniers mois ;
  • les avis d’imposition des 3 dernières années et une attestation de situation fiscale ;
  • pour un indépendant, l’extrait Kbis et les derniers bilans ;
  • la reconnaissance de handicap ou l’attestation d’affection de longue durée, si l’exception s’applique ;
  • les justificatifs de votre vie en France : bail, scolarité des enfants, engagement associatif.

8. Faut-il contester ou redéposer ?

Contestez si le motif est inexact ou manifestement mal apprécié, et que vous pouvez le prouver. Sinon, corrigez votre situation pendant le délai et redéposez à son terme. Les deux voies ne s’excluent pas : un RAPO ne vous empêche pas de préparer votre prochaine demande.

Pour décider, répondez à ces questions dans l’ordre :

  1. Le mot « ajournement » figure-t-il dans votre décision ? Si elle parle de rejet ou d’irrecevabilité, suivez notre page sur le refus. S’il s’agit d’un classement sans suite, relisez la section 2 : le recours est différent.
  2. Êtes-vous encore dans les 2 mois qui suivent la notification ? Si ce n’est pas le cas, le RAPO n’est plus possible : préparez la nouvelle demande pour la fin du délai d’ajournement.
  3. Le motif est-il inexact, ou contredit par des pièces qui existaient à la date de la décision ? Si oui, faites un RAPO en suivant les sections 6 et 7.
  4. Le motif est-il exact mais corrigeable, comme l’emploi, les ressources ou les impôts ? Si oui, corrigez la situation pendant le délai et redéposez à son terme. Un RAPO reste possible pour présenter des éléments nouveaux.
  5. Votre RAPO est rejeté, ou reste sans réponse pendant 4 mois ? Vous pouvez saisir le tribunal de Nantes dans les 2 mois, ou renoncer au contentieux et redéposer à la fin du délai.
Votre situationQue faireDélai
Le motif est faux et vous avez des preuvesRAPO au ministre, avec les pièces numérotées2 mois après la notification
Le motif est exact mais corrigeableCorriger la situation, puis redéposerÀ la fin du délai d’ajournement
Le motif est exact, mais vous avez des éléments nouveauxRAPO présentant ces éléments, et préparation du nouveau dossier en parallèle2 mois pour le RAPO
Le délai de 2 mois est dépasséPréparer la nouvelle demande selon les règles en vigueur depuis 2026À la fin du délai d’ajournement
RAPO rejeté ou sans réponse pendant 4 moisTribunal administratif de Nantes, ou redépôt à la fin du délai2 mois après le rejet

Le choix dépend surtout de la solidité de vos preuves. Un recours qui démontre une erreur de fait, par exemple un employeur mal identifié ou des revenus mal calculés, a un sens. Un recours qui conteste seulement l’appréciation de l’administration, sans pièce nouvelle, a peu de chances d’aboutir, puisque la naturalisation reste une décision discrétionnaire. Dans ce cas, le temps de l’ajournement est mieux utilisé à corriger la situation.

Gardez en tête un point essentiel : votre nouvelle demande sera examinée selon les règles en vigueur au moment où vous la déposerez, et non selon celles de votre première demande. Depuis le 1er janvier 2026, une demande de naturalisation exige le niveau B2 du cadre européen, à l’oral et à l’écrit, et l’attestation de réussite à l’examen civique, obtenue avant le dépôt (décret n° 2025-648). Depuis le 1er mai 2026, il faut aussi 255 € de timbre fiscal, ou 127,50 € en Guyane. C’est vrai même si votre première demande, déposée avant 2026, relevait encore du B1. Prenez le temps de justifier le niveau B2 et de réviser l’examen civique avant de redéposer. Pour une vue d’ensemble, lisez aussi toutes les règles de la naturalisation en 2026 sur le blog Natification.

9. Comment préparer et redéposer un dossier après un ajournement ?

Utilisez le délai pour lever le motif et construire un dossier complet, conforme aux règles de 2026. Un dossier qui montre une évolution concrète depuis l’ajournement se lit mieux qu’un dossier identique au premier. Commencez tôt : le test de langue et l’examen civique demandent plusieurs semaines d’organisation.

Commencez par le motif lui-même. Si l’ajournement porte sur l’emploi, visez les repères de la circulaire : un CDI de plus d’un an à la date d’examen, ou 24 mois de CDD sans interruption. Si vous êtes indépendant, construisez des comptes réguliers et lisibles. Si le motif est fiscal, régularisez au plus vite et demandez une attestation de situation fiscale à jour. Si le motif porte sur un comportement, rassemblez les pièces qui montrent l’issue des faits.

Constituez ensuite un classeur de preuves datées, mois après mois : bulletins de salaire, avis d’imposition, quittances de loyer, certificats de scolarité, attestations d’association. Ce classeur vous servira deux fois : pour le dossier, puis pour l’entretien, où l’agent peut revenir sur votre parcours depuis la première demande.

Passez le test de langue au bon moment. Si vous justifiez le B2 par une attestation TCF ou TEF, elle doit dater de moins de 2 ans au moment du dépôt : ne la passez pas trop tôt. Un diplôme accepté, comme le diplôme national du brevet ou un diplôme d’État de niveau 3 ou plus, n’a pas cette limite. Passez aussi l’examen civique avant de déposer : un QCM de 40 questions en 45 minutes au maximum, en centre agréé, avec 32 bonnes réponses exigées. L’attestation de réussite n’a pas de durée de validité limitée, et l’examen peut être repassé autant de fois que nécessaire. Selon une réponse du ministre publiée le 11 août 2026, les centres fixent librement leur prix, entre 60 et 80 € en général.

Préparez enfin l’entretien. Après un ajournement, vous arriverez en préfecture avec une histoire à raconter : ce qui a changé, ce que vous avez corrigé, pourquoi votre projet de devenir français est solide. Cela se prépare. Notre page pour préparer l’entretien de naturalisation détaille son déroulement. Pour les échanges écrits avec la plateforme pendant l’instruction, comme un report d’entretien ou un envoi de pièces, utilisez nos modèles de courriers à la préfecture.

Passeport français naturalisation 2027 : Un dossier renforcé pendant le délai d’ajournement vous rapproche du décret et du passeport français.
Un dossier renforcé pendant le délai d’ajournement vous rapproche du décret et du passeport français.

Le jour du redépôt, vérifiez trois points simples : la date de fin du délai d’ajournement est bien passée, votre titre de séjour est valide, et toutes vos attestations sont à jour. Achetez le timbre fiscal en dernier, une fois le dossier complet.

10. Quelles erreurs éviter après un ajournement ?

La plupart des erreurs viennent de la précipitation ou d’une information trouvée sur un forum. Voici les sept plus fréquentes, toutes évitables.

  • Écrire au préfet au lieu d’adresser le RAPO au ministre, qui est le seul recours préalable prévu.
  • Laisser passer les 2 mois du RAPO en croyant avoir tout le délai d’ajournement devant soi.
  • Envoyer le RAPO par courrier alors que la demande a été déposée en ligne sur l’ANEF.
  • Redéposer avant la fin du délai d’ajournement, au risque d’un classement sans suite.
  • Redéposer avec une attestation de langue de plus de 2 ans, ou avec un simple B1.
  • Recopier un modèle de recours sans répondre au motif exact de votre décision.
  • Payer un service qui promet un résultat ou affiche un pourcentage de réussite, alors qu’aucune statistique officielle n’existe.

Une dernière remarque : l’ajournement n’est pas une faute que l’on traîne. Une nouvelle demande bien préparée est examinée pour ce qu’elle est, au moment où elle est déposée.

11. Deux cas types : comment raisonner selon votre situation

Les deux situations ci-dessous sont des exemples construits à partir de situations fréquentes, sans valeur de témoignage. Elles montrent comment appliquer la méthode de cette page, pas ce que l’administration décidera dans votre cas.

Premier cas. Nadia est aide-soignante. Au moment de l’examen de sa demande, elle enchaîne depuis 18 mois des contrats courts chez plusieurs employeurs, avec des périodes sans travail. Sa demande est ajournée pour insertion professionnelle insuffisante. Le motif est exact : elle n’a ni CDI d’un an, ni 24 mois de CDD continus. Un RAPO aurait peu de sens. Elle choisit de redéposer : elle accepte un poste en CDI, passe son test de langue de niveau B2 et l’examen civique dans les mois qui précèdent la fin du délai, puis dépose un dossier qui montre clairement ce qui a changé.

Second cas. Karim est chauffeur indépendant. Sa demande est ajournée parce qu’une dette d’impôt restait, selon l’enquête, impayée. En relisant ses papiers, il constate qu’il avait soldé cette dette deux semaines avant la date de la décision, avec un reçu à l’appui. La pièce existait donc à la date de la décision. Il dépose un RAPO sur l’ANEF dans le premier mois, avec le reçu et une attestation de situation fiscale. En parallèle, il prépare son futur dossier, au cas où le recours n’aboutirait pas.

Dans les deux cas, le point de départ est le même : le motif exact, comparé honnêtement aux pièces.

12. Quand consulter un avocat ?

Un avocat n’est pas indispensable pour rédiger un RAPO simple, fondé sur une erreur de fait facile à prouver. Son aide devient précieuse quand la situation est complexe ou que l’enjeu dépasse le simple recours.

Pensez à consulter si le motif touche à l’ordre public ou à une procédure pénale, si votre RAPO a été rejeté et que vous envisagez le tribunal de Nantes, si le délai est presque écoulé, si vous devez faire valoir une situation de handicap ou de maladie, ou si vous envisagez un appel. Dans ces cas, un regard professionnel vous aide à choisir les bons arguments et à respecter la procédure. Si vos revenus sont modestes, renseignez-vous sur l’aide juridictionnelle avant de vous engager. Aucun professionnel honnête ne peut vous promettre un résultat : la décision appartient à l’administration, puis au juge.

13. Ce qui a changé en 2025 et 2026, et ce qui vaut pour 2027

Les règles du recours ont beaucoup évolué en 2025, et celles d’une nouvelle demande en 2026. Elles s’appliquent aux décisions rendues en 2027 et aux demandes déposées en 2027 tant qu’aucun nouveau texte n’est publié.

Au 16 octobre 2026, aucune loi modifiant les conditions de la naturalisation n’a été identifiée en discussion au Parlement. L’élection présidentielle prévue au printemps 2027 fera sans doute naître des propositions sur la nationalité, mais une proposition de campagne n’est pas du droit en vigueur. Le montant du timbre fiscal dépend de la loi de finances : vérifiez-le sur service-public.gouv.fr avant de l’acheter. Pour suivre l’actualité, consultez le blog Natification, qui publie les changements dès qu’ils paraissent au Journal officiel.

Un ajournement est une étape difficile, mais ce n’est pas la fin de votre projet. Prenez une heure pour relire la décision, notez vos deux délais, puis choisissez votre voie : un RAPO bien argumenté si le motif est faux, ou un dossier renforcé si le motif est juste. Dans les deux cas, chaque pièce que vous rassemblez aujourd’hui vous rapproche du décret, de la cérémonie d’accueil et de votre passeport français.

Questions fréquentes

Un ajournement est-il un refus de naturalisation ?

Non. L'ajournement reporte votre demande sans la rejeter : vous pourrez en déposer une nouvelle à la fin du délai fixé dans la décision. Le rejet et l'irrecevabilité sont deux autres décisions, aux effets différents.

Combien de temps dure un ajournement ?

La durée est écrite dans votre décision. Aucun texte consulté ne fixe de durée type ni de maximum : les « 2 ans » souvent cités ne sont pas une règle. Avant la fin du délai, une nouvelle demande peut être classée sans suite.

Peut-on déposer une nouvelle demande pendant l'ajournement ?

Ce n'est pas utile : une demande déposée avant la fin du délai peut être classée sans suite. Préparez plutôt un dossier complet pour la date d'expiration, selon les règles en vigueur depuis 2026 : B2 oral et écrit, examen civique réussi et 255 € de timbre fiscal.

Quel recours contre un ajournement de naturalisation ?

Un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) adressé au ministre dans les 2 mois de la notification. Si le ministre le rejette ou ne répond pas en 4 mois, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes.

Peut-on envoyer le RAPO par courrier ?

Seulement si votre demande a été déposée sur papier. Si vous avez déposé en ligne, le RAPO doit passer par le formulaire de votre espace ANEF depuis le 18 juillet 2025, sauf impossibilité technique justifiée, sinon il est irrecevable.

Que se passe-t-il si le ministère ne répond pas au RAPO ?

Le silence gardé pendant 4 mois vaut rejet. Vous disposez ensuite de 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes, seul compétent quel que soit votre lieu de résidence.

Mon ajournement a été décidé sans entretien : est-ce possible ?

Oui. Depuis le 18 juillet 2025, le préfet peut prendre une décision défavorable à tout stade de la procédure sans entretien (article 44-1 du décret n° 93-1362).

Combien de demandes sont ajournées chaque année ?

Aucun chiffre officiel n'est publié. On sait seulement que 153 850 demandes ont été déposées en 2025 et que 42 246 personnes ont acquis la nationalité par décret la même année (ministère de l'Intérieur).

Mis à jour le 16 octobre 2026. Vérifié sur :